Conciliateur de justice

 

LES PERMANENCES DU CONCILIATEUR REPRENNENT

                                       A PARTIR D OCTOBRE 2015                                       

 

 

  • Un conciliateur de justice est bénévole. II prète serment. Il est tenu à l'obligation du secret : ses constatations et les informations qu'il a recueillies ne peuvent être divulguées.
  • Le conciliateur de justice est chargé de rechercher, le cas échéant de constater, une solution amiable et équitable à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation... à l'exception des désaccords en matière de famille : divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants qui sont de la compétence du médiateur.

  • Prendre rendez-vous auprès de la Communauté de Communes de Pontailler sur Saône au 03.80.47.48.29. Sa permanence est assurée tous les 1er mercredis de chaque mois, au matin.