Compétences obligatoires

1 - Aménagement de l'espace

  • Élaboration d'un cahier de recommandations architecturales et paysagères
  • Élaboration et mise en œuvre des actions du Pays concernant l'ensemble du territoire communautaire et correspondant à l'intérêt communautaire tel que défini dans les compétences ci-après. Contractualisation avec les institutions nationales, régionales ou départementales dans le cadre du Pays et conventionnement avec les communtautés de commines du Pays pour assurer l'animation et la gestion du Pays.
  • Élaboration d'un projet de territoire : Contracturalisation avec le Conseil Général sur la base de ce projet de territoire.

2 - Développement économique

  • Étude de faisabilité, création, gestion, entretien, promotion et extension de zones d'activités. Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'activités créées par décision du Conseil Communautaire : 
  • Nouvellement créées (à l'exclusion d'extension de zones communautaires)
  • D'une superficie supérieure ou égale à 2 ha
  • Situées à proximité d'axes routiers stratégiques et des point de raccordements facilitant la viabilisation
  • Permettant l'implantation de tout type d'activité industrielle, artisanale, commerciale, touristique ou agricole à l'exclusion des zones uniquement à vocation artisanale ou commerciale
  •  Répondant aux critères du schéma de cohérence du Pays Plaine de Saône-Vingeanne

Est également d'intérêt communautaire, la création et la gestion de tout équipement collectif situé sur le périmètre de ces zones (hôtel d'entreprises, pépinière d'entreprises;...)

  • Soutien, participation ou conventionnement à tout organisme intervenant sur le territoire communautaire et œuvrant dans le domaine de l'économie, l'emploi, l'insertion, la formation sur décision du Conseil Communautaire.
  • Réalisation et gestion d'équipements permettant d'apporter des services de proximité dans le domaine de l'économie, l'emploi, la formation, l'insertion et la mobilité (participation au shéma de mobilité du Pays Plaine de Saône-Vingeanne), la communication l'accès pour les usagers de la Maison des Services aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Relève de cette appréciation :

                - La Maison des Services, Rue des Saucis
                - Mise en œuvre d'actions d'ingénierie et d'animation visant à développer l'accueil et la promotion de la totalité de l'offre touristique concernant l'ensemble du territoire communautaire :

  • Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements présentant un intérêt touristique majeur pour le territoire communautaire. Relève de cette aprréciation les équipements et sites suivants :

                - La nouvelle Maison de l'Eau, l Pêche et de la Nature d'Heuilley-sur-Saône
                - Les circuits de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
                - L'Office du tourisme intercommunal

  • Proposition de prestations de services de la Maison de l'Eau, de la Pêche et de la nature : animations pédagogie à l'environnement, stage de pêche, vente de produits touristiques divers.