Compétences facultatives

La Communauté de Communes du canton de Pontailler sur Saône : pôle de renseignements en matière administrative, juridique, financière et fiscale.

La Communauté de Communes se tiendra à la disposition des communes membres pour répondre à leurs interrogations en matière administrative, juridique, financière et fiscale.

Missions de prestations de service pouvant être assurées par la Communauté de Communes au profit des communes membres ou établissements publics par conventions.

1 - Conventions de mandat

  • Dans le domaine des compétences qu'elle est habilitée à exercer, la Communauté de Communes peut recevoir mandat de réaliser à la demande et pour le compte d'une ou plusieurs communes (membres de la communauté) une opération ponctuelle dans le cadre d'une convention de mandat conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
  • Les travaux et services ainsi confiés à la communauté de communes feront l'objet d'une convention
  • Les conventions de mandat interviendront pour des travaux d'investissement dans les domaines suivants :

        - Voirie communale (Domaine Public ou Privé)
         

2 - Prestations de services

  • La Communauté de Communes du canton de Pontailler sur Saône pourra assurer le secrétariat des communes ou de leurs groupements intéressés. Cette prestation fera l'objet d'une convention.
  • Prestation de services pour travaux d'entretien de voirie dans le cadre des conventions ponctuelles passées avec les communes (marquage, signalisation, point à temps, fauchage, élagage).